Un site internet est soumis au droit et doit de ce fait, respecter certains critères

Le droit de l’internet est un domaine récent qui est aussi vaste que flou, il est important d’en connaitre les grandes lignes lorsqu’on se lance dans la création d’un site web.

Il existe de nombreux aspects du droit de l’internet, nous aborderons dans cet article, celui lié à la présence des mentions légales.

Bien qu’elles ne soient que rarement, voire jamais consultées, on retrouve ces fameuses mentions légales sur l’ensemble des sites de la toile… du moins ceux qui sont en règle !

Mais les mentions légales c’est quoi ? Et surtout, ça sert à quoi ?

C’est une liste d’informations obligatoires qui permet de fournir à l’internaute, les renseignements indispensables qui sont nécessaires à l’identification de l’entreprise ou de la personne éditrice du site. Ces mentions légales sont aussi utiles pour les internautes qui souhaitent exercer un droit de réponse ou notifier la présence d’un contenu illicite.

Elles sont obligatoires et doivent impérativement apparaitre si l’on souhaite que son site soit en conformité avec la loi. En effet, depuis 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose à l’éditeur du site, de renseigner, entre autres, les responsabilités de chacun (internaute, propriétaire du site et hébergeur).

En cas de non respect de cette obligation, une amende de 75 000€ assortie d’une année d’emprisonnement peut être encourue par l’auteur du site si c’est une personne physique. Pour une personne morale, les sanctions sont encore plus importantes, un non respect de cette obligation peut entrainer une interdiction d’exercer pouvant aller jusqu’à 5 ans ainsi qu’une amende maximale de 375 000€.

Que doit-on faire figurer dans ces mentions légales ?

Quelque soit votre activité, il est impératif de mentionner :

• L’identification de l’éditeur : nom et prénom pour une personne physique et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale.
• Le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur.
• Une adresse postale valide : celle du siège social ou de l’établissement.
• Un numéro de téléphone et une adresse électronique.
• Le numéro d’inscription pour les entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
• Le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que le capital social.
• En cas de régime de déclaration ou d’autorisation spécifique, le nom et l’adresse de l’autorité compétente.

Il est ensuite conseiller d’y ajouter des conditions d’utilisation, peuvent y figurer notamment :

• Les responsabilités face au contenu disponible sur le site internet : erreurs, omissions, valeur contractuelle ou encore modification.
• Les licences, les droits d’auteur et de reproduction, afin de protéger votre contenu (textes, vidéos, photos…) au titre des droits de la propriété intellectuelle.
• Les éléments relatifs à l’utilisation des cookies si besoin est.
• En cas de collecte des données personnelles sur les visiteurs, une notification des droits d’accès, de modification et de rectification comme mentionné dans la LCEN.

Enfin, dans le cadre d’un site participatif (blog, forum…) il est également préférable de mentionner :

• Les responsabilités vis à vis des contenus postés par les internautes : pour se protéger en cas de diffusion de contenus diffamant, dénigrant ou même protégé.
• La cession des droits portant sur les contenus crées par les internautes.
• Une charte d’utilisation et de bonne conduite (qui peut être intégrée ou non au mentions légales).

Il est bien entendu, possible d’y ajouter d’autres informations qui vous semblent utiles, mais seuls les éléments cités plus haut relèvent d’une obligation.

Grâce à cet article, les éléments qui sont nécessaires à la rédaction de bonnes mentions légales ne vous échapperons plus. Avec un peu temps et en appliquant ces quelques conseils, la conformité de votre site ne sera plus qu’une formalité pour vous.