Peut-on refuser un chèque ? Ce que dit la loi

Depuis quelques années, le paiement par chèque bancaire est de plus en plus controversé en France et un nombre croissant de commerçants les refusent même catégoriquement. Quelles sont les raisons de ce refus ? A-t-on le droit de refuser un chèque et dans quelles conditions ?

Réponses à ces interrogations dans cet article !

Pourquoi des commerçants refusent les paiements par chèque ?

Devant la recrudescence des chèques sans provision ou volés, certains commerçants ont fait le choix de la sécurité. Ils ont adhéré à des sociétés tierces qui assurent les paiements des montants aux commerçants en cas de problème d’impayé. Ces sociétés privées utilisent les informations qui figurent sur le chèque afin de mesurer et déterminer les risques statistiques de cette opération et donnent ensuite l’information au commerçant. Dans ce cas-là, le commerçant peut décider de suivre la décision de la société de garantie ou d’accepter tout de même le paiement par chèque. Il ne choisira généralement pas la seconde option car il perdrait alors ses garanties de paiement en cas de chèque annulé pour défaut de provision.

Un commerçant a le droit de refuser le paiement par chèque

D’autres commerçants, plus méfiants encore sur le paiement par chèque et ses dérives possibles ont décidé plus simplement de ne pas accepter du tout ce moyen de paiement quitte à perdre parfois certains clients qui préfèrent cette méthode.

Dans les deux situations, une seule question se pose : Peut-on ne pas accepter un moyen de paiement parfaitement officiel et légal ?

A-t-on le droit de refuser le paiement par chèque bancaire ?

Une entreprise est totalement libre et en droit de refuser le paiement par chèque dans son établissement sous diverses conditions fixées par la loi :

  • Information : Les commerçants sont dans l’obligation de renseigner au préalable et de manière précise les modes de paiement qu’ils acceptent ou refusent. Dans notre cas, si une entreprise choisit de refuser le paiement par chèque, elle doit en informer sa clientèle. Elle peut le faire par un affichage, un marquage ou un étiquetage visible dans la structure dans un endroit où les clients ont accès.
  • Conditions générales de vente (CGV) : Si un commerce décide de refuser ou réglementer le paiement par chèque (par un montant minimum ou le fait de demander la carte d’identité), il doit l’avoir indiqué dans ses CGV.
  • Montant minimum : Une entreprise est entièrement en droit de déterminer un montant minimal pour gérer un moyen de paiement dont le chèque. Dans ce cas précis, il doit, comme précédemment, l’indiquer clairement à sa clientèle et le mentionner dans ses CGV.

Si la structure a rempli l’ensemble de ces conditions et refuse donc les paiements par chèque bancaire en toute légalité, il n’est pas possible de l’accuser de refus de vente.

Même quand une entreprise accepte les paiements par chèque, elle est en droit d’exercer un refus devant certains motifs comme le refus de fournir sa pièce d’identité ou si la somme à régler est trop faible au regard des frais d’encaissement du chèque.

Les conditions de paiement par chèque fixées par les commerçants

Info : Certains commerçants sont obligés d’accepter les paiements par chèque. Il s’agit des commerçants affiliés à un CGA (Centre de Gestion Agréé). Ces commerçants peuvent toutefois décider de refuser un chèque si le montant et/ou les frais d’encaissement ne permettent pas d’être rentable. Certaines catégories professionnelles se voient imposer le règlement en espèce et ont donc l’obligation de refuser les chèques.

Le saviez-vous ?

Pour effectuer un règlement par chèque, il n’est pas obligatoire d’utiliser un chèque en provenance d’un chéquier fourni par une banque. Sous certaines conditions, il est tout à faire légal et possible de payer par chèque via un papier libre. Il suffit simplement d’y inscrire les mêmes mentions obligatoires que sur un chèque officiel. Ces mentions sont :

  • La mention « Chèque »
  • La somme en chiffres et en lettres
  • Le nom de la banque
  • Le nom de l’émetteur et ses coordonnées bancaires
  • Le lieu et la date du règlement
  • Le nom du bénéficiaire
  • La signature de l’émetteur

Sources : Service-public.fr , Droit-finances.commentcamarche.net , Cnil.fr


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