Loi finance 2018 – Alerte chez les artisans !

Qu’est-ce qu’est la loi finance 2018 ?

Grande promesse d’Emmanuel Macron, Président de la République française depuis le 14 mai 2017, qui soutient l’idée d’une France des Start-ups, la loi finance est désormais portée par Bruno Le Maire en tant que Ministre de l’Economie.

Elle a pour grande mesure de doubler le plafond de chiffres d’affaires des micro-entrepreneurs. Avant cette loi, les plafonds étaient de 33200 annuels pour les micro-entreprises de services et de 82800 euros pour les micro-entreprises à but commercial.

Au dessus de ce plafond, la micro-entreprise devait changer de statut et entrer dans le régime de droit commun.

Loi finance 2018 : Changement de plafond pour les micro-entreprises

Avec ce plafond doublé, le statut de micro-entrepreneur devient de plus en plus attractif en plus des nombreux avantages déjà présent comme l’absence de TVA ou des contraintes administratives en moins.

Les autres professions et notamment les artisans dénoncent de leurs côtés une concurrence déloyale et « un entrepreneuriat à plusieurs vitesses » selon la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises).

Finalement, cette réforme n’a l’air de convenir à personne puisque même les représentants des micro-entreprises dénoncent plusieurs éléments du texte.

Le problème posé par la TVA

Aujourd’hui, c’est la TVA qui pose le plus problème aux micro-entrepreneurs dans cette nouvelle loi 2018. La Fadae (Fédération des auto-entrepreneurs) avait dans un premier temps soutenu cette mesure de doublement du plafond de chiffres d’affaires mais elle est depuis revenue un peu sur sa décision à cause du manque d’homogénéité avec le sujet lié à la TVA.

Avant, les micro-entrepreneurs étaient totalement exemptés de TVA. Dorénavant, une micro-entreprise devra facturer la TVA dès lors qu’elle franchira le plafond de son ancien chiffre d’affaires. En effet, les plafonds pour bénéficier de la franchise de TVA n’ayant pas été modifiés, cela compliquera énormément la gestion comptable de ces micro-entreprises.

Grégoire Leclerc, président de la Fadae : « On ne va quand même pas, dans la même année, facturer hors taxe, puis TTC, auprès du même client ? De plus, si le micro-entrepreneur commence à facturer TTC, il va aussi déduire de son résultat la TVA qu’il paie lors de ses achats. Pour cela, il devra forcément passer au réel, ce qui remet en question l’intérêt du doublement des plafonds de CA de la micro-entreprise. »

Le gouvernement n’a pour l’instant pas réagi à ces problèmes soulevés par les professionnels du secteur et campe pour l’instant sur sa position. Une révision des plafonds de la franchise TVA engendrerait une baisse importante des recettes ainsi qu’une négociation avec Bruxelles, ce qui n’est pas forcément à l’ordre du jour.

L’inquiétude des artisans

En plus de dénoncer un manque d’égalité entre les différents statuts qui profiterait énormément aux micro-entreprises et moins aux artisans, la CPME critique également le fait qu’encourager le statut de micro-entrepreneur ne permet pas de renforcer l’économie française car ces entreprises ne peuvent ni investir en masse ni faire participer à la création d’emplois. Elle demande par ailleurs de faire une différence entre les revenus d’appoint et l’activité principale et de limiter le statut de micro-entreprise à 3 ans maximum avant de passer au statut de droit commun.

Un artisan inquiet du nouveau statut des micro-entreprises

Selon l’U2P (Union des entreprises de Proximité), cette mesure est un coup dur pour les entreprises de droit commun et estime que le régime de la micro-entreprise a entraîné déjà beaucoup de fraudes à cause de son manque de transparence.

La FFB (Fédération Française du Bâtiment), de son côté, dit que cette augmentation importante du plafond n’aura que des conséquences néfastes. Le manque de contrôle supplémentaire associé à ce doublement du plafond, ne fera que participer à « l’augmentation du travail au noir ».

Le chiffre

« Seuls 5% des auto-entrepreneurs dépassent les plafonds actuels et beaucoup se brident pour ne surtout pas franchir la ligne et tomber dans le régime réel » estime la Fadae

 


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