La protection des données personnelles sur Internet

L’économie du numérique est animée par des milliards de données produites par les e-consommateurs du monde entier.

Qu’est-ce-qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est une donnée qui permet d’identifier une personne physique ou morale. Il s’agit entre autre des noms, prénoms, adresses postales et électroniques, numéro de carte bancaire etc.

Responsabilités du e-commerçant

Les données personnelles sont des éléments précieux et confidentiels qui peuvent porter atteinte à la liberté d’un individu en cas d’échange ou de communication à une tierce personne.

C’est pourquoi l’e-commerçant a des responsabilités vis-à-vis de ses clients et se doit de respecter ces données tout d’abord en sécurisant physiquement son local qui abrite ses serveurs, ordinateurs. Ces derniers doivent également être protégés contre les tentatives de piratage, hameçonnage …

Ensuite, s’il veut procéder à une prospection commerciale, une segmentation, étude qualitative des clients, l’e-commerçant doit informer à la CNIL la finalité du traitement de ces données.

Le non-respect de ces obligations de protection des données entraîne les sanctions suivantes :

  • Non-respect de l’obligation de sécurité : 300 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement
  • Communication de données à des personnes non autorisées : 300 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement
  • Divulgation d’informations commise négligemment ou imprudemment : 100 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement
  • Conservation des données pour une durée supérieure à celle déclarée : 300 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement
  • Détournement de la finalité du traitement des données : 300 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement

Qui veille à la protection de ces données ?

C’est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui est en charge de veiller à l’application de ces règles concernant le traitement des données personnelles des internautes. Créée en 1978, à l’heure où Internet faisait ses premiers pas en France, la CNIL est une autorité administrative indépendante de l’État.


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